Hype

GENERAL CONDITIONS OF CARRIAGE: USE AND SALE

PREAMBULE

Pour répondre de manière rapide et concrète aux enjeux de santé publique relatifs à la pollution de l’air et sonore en environnement urbain, HYPE développe des solutions de mobilités zéro émission à l’échappement et opère la première plateforme de mobilité hydrogène intégrant simultanément production, distribution et usages – avec le taxi, comme premier marché.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés par HYPE (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 1 Prestations

1.1 Prestations

La Société du Taxi Électrique Parisien (STEP), laquelle sera ci-après désignée sous son nom commercial “HYPE”, SAS dont le siège social est situé 84 avenue de la République 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 003 115 exploite une flotte de taxis électriques à hydrogène et une centrale de réservation taxis sous la marque Hype.

La prestation fournie par HYPE pour le compte d’un CLIENT (ci-après CLIENT) consiste en l’affectation d’une commande de course de ce dernier, pour son propre compte ou pour autrui, à un CHAUFFEUR (ci-après le CHAUFFEUR), équipé d’un véhicule “zéro-émission”.

La course est effectuée par le CHAUFFEUR qui réalise la prestation de transport demandée par le CLIENT, selon les paramètres de la commande.

1.2 Client

Le « CLIENT » désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Le « CLIENT » désigne également toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

1.3 Chauffeurs

Toute course commandée auprès de HYPE est prise en charge par un CHAUFFEUR travaillant en tant que salarié de HYPE, en tant que CHAUFFEUR indépendant ou en tant que CHAUFFEUR salarié d’une société de transport autre que HYPE mais liée à celle-ci par un contrat.

1.4 Véhicules

Tous les véhicules mis à disposition des CHAUFFEURS sont des véhicules “zéro-émissions” à motorisation 100% électrique.

Article 2 Comptes CLIENT

2.1 Généralités

Pour qu’une personne physique ou morale ait accès aux services de HYPE, il est nécessaire d’ouvrir un compte CLIENT. Dans le cas des personnes physiques, le CLIENT doit être majeur ou âgé de plus de 16 ans et sous la responsabilité parentale.

Au minimum, le compte CLIENT comportera les informations suivantes : courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale ou nom et prénom. Le CLIENT est responsable de l’authenticité de ces informations.

Toute commande effectuée à partir d’un compte CLIENT est réputée effectuée directement par le CLIENT lui-même, sauf mention contraire comme, par exemple, la modification des informations passager sur les interfaces de commande de HYPE.

2.2 Création de compte par courrier électronique

En cas de commande par courrier électronique à l’adresse votre-reservation@hype.taxi, les informations de base seront demandées au CLIENT et conservées par HYPE comme informations du compte CLIENT.

Ces informations sont :
– Adresse courrier électronique
– Numéro de téléphone
– Prénom CLIENT et/ou passager Nom et/ou passager
– Mode de paiement valide

2.3 Création de compte application mobile/web

En créant un compte CLIENT sur l’application mobile ou l’outil de commande web, le CLIENT renseigne les champs suivants : nom et prénom ou raison sociale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. Le CLIENT choisit un mot de passe confidentiel respectant des critères minimums de sécurité (au moins 8 caractères dont une majuscule, une minuscule et 1 chiffre), qu’il pourra modifier à tout moment en suivant les procédures indiquées sur l’application mobile ou l’interface de commande du site web.

Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT est seul responsable de leur confidentialité et de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.

Le CLIENT est ensuite libre de continuer à renseigner son compte pour optimiser son expérience des services de HYPE :

Adresses domicile et travail

Informations d’une ou plusieurs cartes bancaires pour le paiement des services (cf article 5 Paiements)

2.4 Compte Abonnés

Tout CLIENT peut demander la création d’un compte Abonné auprès de HYPE pour bénéficier de services supplémentaires tels que la priorité sur la commande de courses, des services de reporting ou la facturation des courses en fin de mois.

Ce type de compte fait l’objet d’un contrat distinct, complémentaire des présentes conditions générales.

2.5 Acceptation des conditions générales

Les conditions générales sont disponibles dans les applications mobiles Hype pour smartphones sur iPhone® et Android, ainsi que sur le site Internet www.hype.taxi. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au bureau de HYPE : 84 avenue de la République 75011 PARIS

En réservant une course auprès de HYPE, le CLIENT est réputé avoir préalablement pris connaissance et examiné les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et s’oblige au paiement des services commandés, y compris les frais de non charge si le CLIENT ne se présente pas à l’arrivée du véhicule comme il sera précisé plus après.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation lors de la création de son compte ou de l’utilisation du site internet en vue du service de recherche d’une course, et les avoir acceptées sans réserve ni restriction préalablement à toute commande.

HYPE est libre de modifier ces conditions dans le respect du droit français et pour assurer le meilleur service possible à ses CLIENTS. En cas de modifications des présentes conditions générales, le CLIENT sera averti par la publication du nouveau texte sur le site web de HYPE, en lieu et place de l’ancien.

Article 3 Commande

3.1 Utilisation propre

Les services de HYPE ne peuvent être commercialisés, revendus ou distribués par un CLIENT, même à titre gratuit. Le CLIENT s’engage à utiliser les services de HYPE uniquement pour ses propres besoins de transport, ceux de ses proches ou personnes liées, ou de parties prenantes de l’entreprise le cas échéant. Toute utilisation de son compte pour un usage autre, quel qu’il soit, est strictement interdit.

3.2 Les types de commande

Le CLIENT peut passer une “commande immédiate” ou une “commande à l’avance” auprès de HYPE.

3.3 Les commandes immédiates

Une “commande immédiate” consiste en la commande d’une course dans un délai le plus court possible à partir du moment où le CLIENT passe commande. Le délai d’arrivée du taxi dépend des paramètres de la commande du CLIENT (option spécifique en particulier).

Aucune garantie de prise en charge n’est apportée par HYPE en cas de commande immédiate. Le CLIENT est seul responsable de la vérification de l’affectation d’un taxi à sa commande, en particulier grâce aux outils de suivi sur les applications mobiles Hype.

En cas de disponibilité, HYPE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du véhicule. A réception de cette annonce, le CLIENT peut confirmer ou annuler sa commande. Les conditions et conséquence de l’annulation sont prévues à l’article 3-5 ci-dessous.

3.4 Les commandes à l’avance

Une commande « à l’avance » consiste en l’enregistrement par HYPE de cette demande dans un délai plus ou moins long avant l’heure du déplacement et spécifié dans les interfaces de commande de HYPE. Ce délai de réservation peut dépendre des paramètres de la commande du client. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié mais d’une recherche de taxi prioritaire programmée par HYPE pour être lancée peu avant l’heure prévue de prise en charge. Le logiciel utilisé par HYPE sélectionne alors parmi les taxis les plus proches de l’adresse du client, un CHAUFFEUR ayant les caractéristiques demandées et lui transmet ensuite les coordonnées préalablement enregistrées du CLIENT à prendre en charge.

L’acceptation d’une commande à l’avance n’est pas un engagement ferme de HYPE à assurer la course, notamment en cas de situation exceptionnelle, due à des circonstances extérieures (grèves, trafic dense en heure de pointe, conditions climatiques pluie, neige, blocage de routes, etc…). En raison des difficultés à trouver un taxi à proximité de l’adresse de prise en charge demandée par le CLIENT, à l’heure d’envoi prévue, le taxi peut arriver en retard. HYPE recommande donc au CLIENT de prévoir un délai suffisant pour éviter tout désagrément lié à l’arrivée tardive de son taxi.

HYPE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, ni pour les retards éventuels qui pourraient survenir, ni à fortiori pour leurs conséquences indirectes.

En cas de disponibilité, HYPE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du véhicule. A réception de cette annonce, le CLIENT peut confirmer ou annuler sa commande. Les conditions et conséquence de l’annulation sont prévues à l’article 3-5 ci-dessous

3.5 Annulation de commande par HYPE

HYPE peut à tout moment annuler une commande passée par le CLIENT, quel que soit le canal de commande et les paramètres de celle-ci, en particulier les commandes à l’avance lorsque HYPE anticipe une difficulté à les honorer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le CLIENT.

3.6 Annulation de commande par le CLIENT

Pour une commande à l’avance, tout CLIENT peut annuler une de ses commandes, sans frais, jusqu’à une heure avant l’heure prévue de prise en charge. Au-delà de ce délai, HYPE se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais de prise en charge, en particulier si un CHAUFFEUR sollicité a accepté la demande de prise en charge.

Pour une commande immédiate, le CLIENT est libre d’annuler sa commande sans frais jusqu’à ce qu’un CHAUFFEUR sollicité accepte la demande de prise en charge. Dans ce dernier cas, HYPE est libre de facturer au CLIENT des frais d’annulation de commande.

Quel que soit le type de commande, les frais d’annulation facturés par HYPE au CLIENT ne pourront excéder le tarif cumulé de la prise en charge et du tarif d’approche au moment de l’annulation.

3.7 Fraude

Le CLIENT est pleinement responsable de la bonne utilisation de son compte Hype, conformément aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Il appartient au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute sur une fraude, le CLIENT doit en avertir HYPE au plus vite afin de sécuriser le compte.

Article 4 Prix

4.1 Prix des courses

Les tarifs appliqués pour les courses de taxi respectent les tarifs réglementés.

4.2 Tarification de services Abonnés

Au-delà des tarifs officiels du Taxi Parisien, HYPE est susceptible de facturer les services additionnels fournis dans le cadre des comptes Abonnés. Les conditions spécifiques de ces services sont détaillées dans le cadre de la signature de contrats d’abonnement.

4.3 Tarification en cas d’absence du client

En cas d’absence du CLIENT, le CHAUFFEUR est réputé autorisé à partir après l’expiration de 5 minutes sans information ou avertissement préalable du CLIENT. Le CHAUFFEUR arrête alors la course en constatant la « non-charge ».

En cas d’absence du CLIENT à l’adresse et à l’heure prévues de prise en charge, HYPE se réserve le droit de prélever un montant inférieur ou égal au tarif cumulé de la prise en charge et du tarif d’approche, que ce dernier soit forfaitisé ou qu’il corresponde au montant du compteur au moment de la constatation de l’absence du CLIENT.

Dans cette hypothèse, HYPE facture le montant de la course figurant au compteur au moment de la « non-charge », dans le respect de la tarification en vigueur, ainsi le cas échant, que l’option éventuellement sélectionnées par le CLIENT à la commande.

Ces frais pourront être prélevés sur la carte de paiement pré-enregistrée ou transmises, et à défaut de non-transmission ou pré-enregistrement des coordonnées de la carte de paiement ou dans le cas où la transaction bancaire n’aurait pas abouti ou serait rejetée, HYPE se réserve le droit de transmettre au client, par mail, sms, ou courrier, un relevé de course que le CLIENT s’engage expressément à payer dès réception.

Article 5 Paiements

5.1 Généralités

Le mode de paiement est déterminé au moment de la commande du CLIENT, quel que soit le canal de commande (applications mobiles, interface de commande du site web, courrier électronique, autres). Le CLIENT peut sélectionner le mode et le moyen de paiement souhaité, parmi une liste proposée par HYPE et dépendante des paramètres du compte CLIENT.

Les différents moyens de paiements gérés par HYPE sont :

-Paiement à bord auprès du CHAUFFEUR en espèces ou par carte de paiement
– Paiement par carte de paiement dans une application mobile Hype
– Paiement en compte pour les clients abonnés aux services Entreprise proposés par HYPE et ayant choisi cette option

Une fois la course effectuée par le CHAUFFEUR, l’absence du CLIENT à l’adresse de prise en charge constatée par le CHAUFFEUR ou la demande d’annulation tardive du CLIENT reçue par HYPE, le paiement de la somme requise peut être mis en œuvre en fonction du moyen de paiement choisi par le CLIENT.

Le CLIENT peut à tout moment, dans la limite de 6 mois après la fin de sa course effectuée, demander un reçu ou une facture auprès de HYPE pour la prestation réalisée.

5.2 Paiements à bord auprès du CHAUFFEUR

Les paiements à bord auprès du CHAUFFEUR sont éligibles aux courses commandées par courrier électronique, par application mobile ou par l’interface de commande du site web de HYPE sur www.hype.taxi, dès lors qu’il est précisé que c’est le moyen de paiement souhaité par le CLIENT.

Les paiements à bord auprès du CHAUFFEUR sont de la responsabilité du CLIENT et du CHAUFFEUR qui a effectué la course.

5.3 Paiements en ligne par carte de paiement

Les paiements en ligne par carte de paiement sont éligibles aux courses commandées par application mobile ou par l’interface de commande du site web de HYPE sur www.hype.taxi, dès lors qu’il est précisé que c’est le moyen de paiement souhaité par le CLIENT.

Le CLIENT peut enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires sur son compte afin de payer les services commandés en ligne ou les frais d’annulation tardive ou liés à l’absence du CLIENT à l’horaire et à l’adresse de prise en charge.

Le CLIENT peut à tout moment supprimer une carte de paiement préalablement enregistrée sur son compte en ligne.

Les paiements en ligne par carte de paiement ainsi que les coordonnées bancaires des clients sont hébergés et sécurisés par Adyen pour le compte de HYPE. Seules les coordonnées bancaires strictement nécessaires aux paiements ultérieurs seront conservées jusqu’à la clôture du compte client, jusqu’à l’expiration de la carte de paiement utilisée ou jusqu’à sa suppression par le client. HYPE est responsable des transactions qui ont lieu sur ses applications mobiles et son interface de commande sur son site web, et gère à ce titre les opérations, en particulier les remboursements, annulations et chargebacks.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise HYPE à débiter le compte lié à sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC du service de HYPE.

5.4 Paiements sur facture

Les paiements sur facture concernent tout CLIENT ayant un compte abonné auprès de HYPE et ayant souscrit à ce mode de paiement, sous réserve d’avoir préalablement communiqué à HYPE toutes les informations nécessaires à la facturation des services fournis.

Le paiement sur facture permet de bénéficier du regroupement des courses et frais sur une facture unique envoyée en fin de mois.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à HYPE et reconnaît que la responsabilité de HYPE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses informations de facturation.

En raison de la sécurisation des comptes ouverts auprès de HYPE, toute commande effectuée par le compte d’un CLIENT est réputée effectuée par le CLIENT. HYPE pourra donc facturer au CLIENT puis débiter le montant correspondant de la course et des éventuels frais de commandes supplémentaires.

5.5 Retards, incidents de paiement

Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle emportera de plein droit, et sans mise en demeure préalable déchéance du terme pour la totalité des créances de HYPE.

Les sommes restantes dues sont immédiatement exigibles, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard au-delà du délai de paiement contractuel, et des frais de recouvrement au taux de 15 % du solde restant dû avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des recours judiciaires que HYPE se réserve également le droit d’exercer.

HYPE se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout abonnement, compte ou Service en cours et d’annuler les demandes de courses formulées. En cas de non-paiement, HYPE pourra également de plein droit résilier tout contrat en cours avec le Client.

5.6 Remboursement en cas de réclamation

En cas de réclamation d’un CLIENT au sujet d’une course effectuée par un CHAUFFEUR lié à HYPE et commandée par le biais de HYPE, HYPE fera ses meilleurs efforts pour déterminer la recevabilité de la réclamation, sur la base des données liées à la course et enregistrées par les logiciels utilisés, et de la réponse du CHAUFFEUR le cas échéant.

Si HYPE considère la réclamation comme recevable sur la base des éléments à sa disposition, il pourra être proposé un dédommagement au CLIENT si une réparation financière s’avère adéquate. Ce dédommagement peut éventuellement prendre la forme de codes promotionnels ou du remboursement partiel ou total du montant TTC de la course.

Article 6 Responsabilité

En cas d’acceptation d’une commande par HYPE, HYPE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour trouver un taxi pouvant effectuer la course dans les meilleurs délais, en fonction des paramètres de commande du client. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité de taxi, et ce même dans le cas d’une commande de course à l’avance.

Conformément à l’article L 3142-3 du code des transports, HYPE est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport.

Toutefois, la responsabilité de HYPE ne peut être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : indisponibilité de taxis Hype à distance raisonnable de l’adresse de prise en charge, abandon de la course par un CHAUFFEUR pour des raisons personnelles, panne ou dysfonctionnement logiciel et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle.

Lorsque le CHAUFFEUR de taxi qui a accepté la course commandée par le CLIENT est salarié de HYPE, HYPE porte la responsabilité, directement vis-à-vis du CLIENT, de l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux. Lorsque le CHAUFFEUR de taxi qui a accepté la course commandée par le CLIENT est indépendant ou salarié d’une autre société que HYPE, le CHAUFFEUR porte la responsabilité, directement vis-à-vis du CLIENT, de l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Dans le cadre de la distribution de ses services, HYPE peut être amené à fournir l’estimation du prix de la course correspondant à la commande du CLIENT. Ces estimations reposent sur des outils externes et correspondent à des conditions de trafic standard à un instant donné. Ces estimations dépendent également du respect des informations de commande par le CLIENT. Elles ne prennent pas en compte certains événements pouvant se produire lors de la course : ajout d’une destination intermédiaire, modification de la destination finale, arrêt intermédiaire demandé par le CLIENT quelle qu’en soit la raison, attente imposée au CHAUFFEUR avant la prise en charge, etc.

Le CLIENT est seul responsable de la prise en compte d’aléas éventuels de la course et il lui appartient de prendre une marge de précaution suffisante pour éviter tout retard dommageable à ses activités, en particulier pour les courses à destinations des gares et aéroports.

Article 7 Résiliation

Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte en demandant la clôture de son compte par simple envoi d’un courriel à HYPE via le formulaire de contact sur son site www.hype.taxi

HYPE peut également résilier l’inscription du CLIENT et clore son compte sans préavis en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de compte bancaire non suffisamment provisionné pour couvrir la course, en cas de fraude, en cas d’agissements portant atteinte aux intérêts commerciaux de HYPE.

Article 8 Données personnelles

8.1 Cookies

Nous utilisons des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. “Le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile” selon la Cnil.

Conformément à l’article 38 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Pour vous y opposer, veuillez envoyer un courrier à l’adresse suivante :
STEP
84, Avenue de la République
75011 Paris France

8.2 Gestion des données

Les services fournis par HYPE sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou réglementaires venant le compléter ou s’y substituer.

Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur l’interface de commande du site www.hype.taxi ou les applications mobiles de HYPE, lors de ses commandes par courrier électronique, et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour le bon fonctionnement des services fournis par HYPE.

Ces informations sont :

– le numéro de téléphone présenté ou enregistré et vérifié par le CLIENT,
– les nom et prénom du (des) passager(s)
– l’adresse courrier électronique du titulaire du compte et/ou du (des) passager(s),
– le détail des données relatives aux courses effectuées par le passé ou à la course en cours de commande, en particulier les adresses de prise en charge et de destination
– les données de connexion, d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement et à la carte de paiement du CLIENT.

Afin d’optimiser le processus de commande de services auprès de HYPE et d’assurer le suivi des courses à des fins de qualité et gestion des réclamations du CLIENT, HYPE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver l’ensemble des données et informations relatives aux comptes ouverts par les CLIENTS, aux commandes passées par application mobile, par l’interface de commande du site web www.hype.taxi, par courrier électronique ou par téléphone, ainsi qu’aux courses effectuées ou annulées.

HYPE pourra utiliser les données personnelles du CLIENT pour lui adresser par courrier électronique, par sms, par notification sur les applications mobiles, sous réserve de son consentement, des offres commerciales et informations susceptibles de l’intéresser. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par HYPE à l’occasion de ses envois.

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de HYPE que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre des services fournis par HYPE, HYPE fournit ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, HYPE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations dans ses bases de données.

En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander à tout moment l’accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut, à son choix, soit envoyer un e-mail à contact@hype.taxi à partir de l’adresse utilisée pour le compte du CLIENT, soit remplir un formulaire de contact sur le site www.hype.taxi en précisant l’objet de la demande, soit adresser un courrier à STEP 84 avenue de la République 75011 Paris en appuyant sa demande par une preuve d’identité.

Par ailleurs, Le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

Article 9 Evolution des conditions générales

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre de HYPE. Les clients seront avertis par le biais d’un courrier électronique.

HYPE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les Services ainsi que les présentes, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Tout CLIENT qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 10 Propriété intellectuelle

HYPE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Conformément à l’article L111-1 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la STEP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 11 Loi applicable – Attribution de Juridiction – Médiation – Règlement des conflits

Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HYPE.

Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Clients de HYPE en remplissant un formulaire sur le site web de HYPE (www.hype.taxi) ou en contactant HYPE à l’adresse contact@hype.taxi.

Dernière mise à jour: 19/03/2021